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Bulletin Quotidien Europe N° 7952

26 avril 2001
Sommaire Publication complète Par article 16 / 57
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transparence
Les trois institutions sont parvenues à un accord sur un projet de compromis concernant l'accès aux documents

Bruxelles, 25/04/2001 (Agence Europe) - La commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen a approuvé le projet de compromis sur le règlement (prévu par l'article 255 du Traité) relatif à l'accès aux documents des institutions européennes (voir aussi EUROPE du 25 avril, p.11), dont la formulation ambiguë concernant les "arrangements nationaux" a été supprimée. Le texte prévoit désormais que les institutions et administrations nationales devront...

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