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Bulletin Quotidien Europe N° 7949

21 avril 2001
JOURNEE POLITIQUE / (eu) conseil de l'europe/pe/levee d'immunite
L'Assemblée parlementaire est saisie d'une demande de levée de l'immunité du député Berlusconi - Mme Garaud sera l'envoyée de Mme Fontaine

Strasbourg, 20/04/2001 (Agence Europe) - Lundi prochain, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Lord Russell-Johnston, informera la plénière, réunie à Strasbourg, de la demande de levée de l'immunité parlementaire de Silvio Berlusconi dont il a été saisi par les autorités espagnoles. Cette demande sera, conformément au règlement, automatiquement transmise à la commission du règlement de l'Assemblée qui en discutera lors de sa réunion du 25 avril à...

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