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Bulletin Quotidien Europe N° 7949

21 avril 2001
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission a constaté un abus de position dominante de l'entreprise allemande DSD sur le marché du recyclage mais cela ne remet pas en cause le fonctionnement du système du "Grüne Punkt"

Bruxelles, 20/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris une décision constatant que Duales System Deutschland AG (DSD), société qui a créé le logo "Point vert" (Der Grüne Punkt), restreint la concurrence en abusant de sa position dominante sur le marché de l'organisation de la collecte et du recyclage d'emballages de vente en Allemagne. La décision ne vise qu'une clause du contrat d'utilisation du logo de DSD et elle ne remet pas en question l'existence ni le...

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