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Bulletin Quotidien Europe N° 7938

4 avril 2001
Sommaire Publication complète Par article 14 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission poursuit cinq Etats membres qui ne lui ont pas communiqué leur rapport sur la mise en oeuvre de la directive « oiseaux sauvages »

Bruxelles, 03/04/2001 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction contre cinq Etats membres - Finlande, France, Grèce, Irlande et Italie - qui ne respectent pas intégralement la directive 79/409/CEE concernant la protection des oiseaux sauvages. La Commission leur reproche de ne pas lui avoir transmis, comme ils étaient tenus de le faire avant le 1er octobre 1999, leur rapport sur les modalités de mise en œuvre de ladite directive au cours de la...

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