Bruxelles, 28/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la France à propos de son système obligatoire de bonus-malus pour les assurances responsabilité civile automobile. Elle estime que la France viole les principes de libre prestation des services prévus par la troisième directive "assurance non-vie", en imposant par la voie législative des critères d'évolution des primes d'assurance. La France a deux mois pour répondre avant que...