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Bulletin Quotidien Europe N° 7930

24 mars 2001
Sommaire Publication complète Par article 22 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Le mécanisme d'information sur les entraves aux échanges (règlement "fraises") n'est pas opérationnel, faute de coopération des Etats membres, accuse un rapport de la Commission

Bruxelles, 23/03/2001 (Agence Europe) - Les Etats membres ne respectent pas, ou très peu, les procédures prévues pour limiter et réparer les dégâts économiques liés aux manifestations et blocages sur les routes, accuse la Commission européenne dans un rapport sur l'application du règlement (2679/98) également baptisé "règlement fraises".

Réclamé par le Sommet d'Amsterdam pour répondre rapidement aux cas d'entraves graves à la libre circulation, le règlement prévoit un...

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