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Bulletin Quotidien Europe N° 7930

24 mars 2001
Sommaire Publication complète Par article 21 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission poursuit le Danemark, qui limite la commercialisation d'aliments enrichis, et la Grèce, qui discrimine les appareils orthopédiques importés

Bruxelles, 23/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction à l'égard du Danemark et de la Grèce pour entrave au commerce, en violation des règles du traité CE sur la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur (article 28).

Danemark: la Commission a décidé de saisir la Cour, en raison des pratiques administratives danoises qui interdisent la commercialisation de denrées alimentaires enrichies en vitamines...

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