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Bulletin Quotidien Europe N° 7916

5 mars 2001
Sommaire Publication complète Par article 26 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission a ouvert des procédures d'infraction contre le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Irlande

Bruxelles, 05/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice et de poursuivre des procédures d'infraction à l'encontre de quatre autres Etats membres pour mauvaise transposition ou non respect des directives marchés publics.

Royaume-Uni, directives "secteurs spéciaux": la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour pour: 1) ne pas avoir transposé en temps voulu la directive sur la coordination des procédures de...

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