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Bulletin Quotidien Europe N° 7910

21 juin 2001
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission clôt la procédure d'infraction ouverte à l'encontre des producteurs de tabac Philip Morris et Altadis

Bruxelles, 23/02/2001 (Agence Europe) - La Commission a clôturé la procédure d'infraction qu'elle avait ouverte à l'encontre des sociétés productrices de tabac américaine Philip Morris et espagnole Tabacalera devenue depuis Altadis, à la suite de sa fusion avec le groupe français Seita en 1999.

En janvier 1999, Philip Morris avait passé avec Tabacalera des accords de licence de production et de vente pour ses marques de cigarettes « Marlboro » et « L&M ». Ces accords,...

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