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Bulletin Quotidien Europe N° 7908

22 février 2001
Sommaire Publication complète Par article 28 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission poursuit la procédure d'infraction contre l'Espagne pour non-respect de la directive « Evaluation des incidences de certains projets sur l'environnement »

Bruxelles, 21/02/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Espagne (deuxième étape de la procédure d'infraction, au titre de l'article 226 du Traité) pour manquement persistant à l'obligation de respecter les exigences de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 85/337/CEE). L'infraction relevée par la Commission et déjà signalée à l'Espagne dans une...

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