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Bulletin Quotidien Europe N° 7896

5 février 2001
Sommaire Publication complète Par article 40 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/ces/droit des marques
Le Comité soutient totalement la décision de la Commission de ne pas modifier le régime actuel d'épuisement des droits conférés par la marque déposée

Bruxelles, 05/02/2001 (Agence Europe) - En adoptant à l'unanimité, lors de sa session plénière des 23 et 24 janvier, l'avis d'initiative présenté par Maria Candelas Sanchez Miguel (groupe des travailleurs, Espagne) relatif à "l'épuisement des droits conférés par les marques", le Comité économique et social européen soutient la décision de la Commission de mai 2000 de ne pas modifier le régime actuel d'épuisement des droits conférés par la marque déposée. Ce faisant, le...

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