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Bulletin Quotidien Europe N° 7887

24 janvier 2001
Sommaire Publication complète Par article 25 / 60
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
TVA en Suède, impôts sur les sociétés en Autriche, tachygraphe et chauffeurs routiers en Angleterre, et contrats de recherche européens

Luxembourg, 23/01/2001 (Agence Europe) - Après une série d'arrêts concernant des procès intentés par la Commission européenne contre des Etats membres et qu'elle a tous gagnés (voir EUROPE du 20 janvier, p. 16), la Cour de justice a statué dans des affaires que lui avaient envoyées des tribunaux nationaux en vue d'obtenir son interprétation du droit européen.

Le Svea Hovrätt , la TVA sur les terrains de golf et la responsabilité financière de l'Etat: la cinquième chambre de...

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