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Bulletin Quotidien Europe N° 7883

18 janvier 2001
Sommaire Publication complète Par article 34 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) tribunal 1ere instance/pe
Le recours de Mme Stauner et d'autres députés visant à suspendre l'application de l'accord-cadre PE/Commission est irrecevable

Luxembourg, 17/01/2001 (Agence Europe) - Le président du Tribunal de première instance Bo Vesterdorf a rejeté comme étant irrecevable le recours de vingt deux parlementaires européens avec en tête Gabriele Stauner (CSU) qui lui avaient demandé de suspendre l'application de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Pour Bo Vesterdorf, "le fait que l'accord-cadre prévoit que certaines informations peuvent être délivrées seulement aux...

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