Bruxelles, 08/01/2001 (Agence Europe) - Suite à l'accord politique intervenu lors du Conseil Justice-Affaires intérieures du 30 novembre dernier, le Conseil a formellement adopté avant la fin de 2000 le "Règlement Bruxelles I" relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions dans les matières civile et commerciale.
Ce règlement permet de communautariser, en la consolidant avec ses révisions ultérieures, la Convention de Bruxelles de 1968, et...