Luxembourg, 12/12/2000 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu plusieurs arrêts condamnant des Etats membres pour non-transposition de directives européennes. Ainsi:
Commission c/ France. La France est condamnée pour avoir appliqué jusqu'au mois de juillet 2000 une loi sur les dates de la chasse qui ne respectait pas le principe de "protection complète des oiseaux" inscrit dans la directive européenne. La France a reconnu - devant la sixième chambre que présidait...