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Bulletin Quotidien Europe N° 7861

11 décembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
L'arrêt sur la réglementation française relative au fromage emmenthal est différemment interprété - Influence sur les importations

Luxembourg, 11/12/2000 (Agence Europe) - Dans son arrêt Guimont, la Cour de Justice européenne considère que la réglementation française de 1988 réservant l'appellation « emmenthal » aux seuls fromages fabriqués avec une croûte est contraire au principe de la libre circulation des marchandises; cette réglementation entrave les échanges intracommunautaires puisque les fabricants d'emmenthal sans croûte d'autres Etats membres sont obligés de prévoir ce fromage avec croûte pour...

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JOURNEE POLITIQUE
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