Nice, 10/12/2000 (Agence Europe) - La phase finale de la négociation sur la réforme institutionnelle de l'UE, au Conseil européen de Nice, aura duré plus que les deux jours prévus. Dimanche dans l'après-midi, les chefs d'Etat et de gouvernement des Quinze et la Commission européenne étaient en train de discuter une énième proposition sur la repondération des voix au Conseil, thème qui avait occupé une bonne partie de leurs travaux et qui a provoqué, après le premier éclat des « petits » pays à Biarritz, un nouvel affrontement entre grands et petits Etats membres (alors que plusieurs observateurs s'attendaient plutôt à d'âpres discussions sur un éventuel « décrochage » de l'Allemagne, en termes de voix au Conseil, par rapport aux autres grands pays).
Dimanche matin, la présidence française avait présenté une proposition maintenant la différenciation entre les quatre grands pays et l'Espagne, mais comportant un décrochage des Pays-Bas par rapport à la Belgique et augmentant les voix des pays petits et moyens, par rapport aux formules qui, la veille, avaient provoqué la fureur de ces derniers (voir plus loin). Dès onze heures une nouvelle proposition, belge cette fois-ci, était sur la table, fondée sur un critère simple, par groupes de pays selon la population. Ainsi, les pays ayant une population de 40 à 80 millions d'habitants (Allemagne, Royaume-Uni, France, Italie, Espagne et Pologne) auraient 30 voix, ceux ayant une population de 8 à 22 millions (Pays-Bas, Grèce, Belgique, Portugal, Suède, Autriche, République tchèque, Hongrie, Bulgarie) en auraient 12, ceux ayant une population de 4 à 8 millions (Danemark, Finlande, Irlande, Slovaquie, Lituanie) en auraient 8 et les pays de moins de 4 millions d'habitants (Luxembourg, Estonie, Lettonie, Slovénie, Chypre et Malte) en auraient 4. Selon cette formule, la majorité qualifiée serait de 259 voix (71,2%) et la minorité de blocage de 106 voix, alors qu'un « filet de sécurité démographique » de 62% serait prévu (l'Allemagne a souhaité que ce seuil soit augmenté). D'après les calculs faits par les négociateurs, cette pondération permettrait à trois grands pays de former une minorité de blocage seulement si l'Allemagne est parmi eux.
Ce n'est que dans l'après-midi que le négociateurs allaient examiner le projet de Traité de Nice, article par article, en abordant toutes les questions concernant la majorité qualifiée (sur lesquelles la présidence avait fait deux propositions samedi: voir plus loin) et l'"après-Nice".
Dans la nuit de samedi à dimanche, la présidence avait présenté un projet de « Déclaration sur l'avenir de l'Union » affirmant en particulier que les présidences suédoise et belge, en coopération avec la Commission et avec la participation du Conseil européen, « encourageront un large débat associant toutes les parties intéressées », et que le sommet de Bruxelles/Laeken, en décembre 2001, adoptera une déclaration annonçant des initiatives pour « poursuivre ce processus », couvrant: a) une délimitation plus précise des compétences, b) le statut de la Charte des droits fondamentaux, c) la simplification des traités, d) le rôle des Parlements nationaux dans l'architecture européenne. Selon cette déclaration à annexer au Traité, une nouvelle "Conférence des Etats membres sera convoquée en 2004 "pour traiter ces points", « en vue d'apporter aux traités les changements correspondants ».
Les députés européens Elmar Brok et Dimitris Tsatsos, représentants du PE au Groupe préparatoire de la CIG, ont dit à la presse (alors que la négociation n'était pas encore finie) qu'ils doutaient que le Parlement - qui entendra Jacques Chirac la semaine prochaine à Strasbourg - puisse se satisfaire d'un traité si peu ambitieux (voir en page 4).
Pondération des voix au Conseil: la première proposition de la présidence avait été accueillie par une quasi unanimité contraire - M. Prodi: un sérieux problème pour les pays candidats
Après les « confessionnaux » de jeudi soir (qui avaient duré chacun entre un quart d'heure et une demi-heure et dont certaines délégations avaient contesté l'utilité), la présidence française avait présenté samedi matin une première proposition qui envisageait en particulier, pour la pondération des voix au Conseil: 30 voix pour Allemagne, Royaume-Uni, France, Italie, 28 pour l'Espagne (26 pour la Pologne, 12 pour la Roumanie), 10 pour Pays-Bas, Grèce, Belgique et Portugal (10 aussi pour République tchèque et Hongrie), 8 pour Suède et Autriche (8 aussi pour la Bulgarie), 6 pour Danemark, Finlande, Irlande (6 aussi pour Slovaquie et Lituanie, 4 pour Lettonie, Slovénie et Estonie), 3 pour le Luxembourg (3 aussi pour Chypre et pour Malte). La proposition, lors du premier tour de table, avait été immédiatement contestée par la majorité des délégations, et le premier ministre portugais Antonio Guterres affirmait qu'il s'agissait d'un « coup d'Etat institutionnel » et d'un directoire des grands pays (alors que le Royaume-Uni et l'Espagne étaient parmi les satisfaits, et que l'Allemagne ne réclamait pas le « décrochage » des autres grands pays). Ce document de la présidence, c'est « une autre conception de l'Union européenne, c'est une proposition arbitraire et subjective », s'est écrié le chancelier autrichien Wolfgang Schüssel. L'éventail de voix de 3 à 30 est trop large, a estimé le premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker. Ce papier est décevant et sur certains points inacceptable, s'est exclamé le premier ministre néerlandais Wim Kok, qui a ajouté: nous sommes traités comme les parents pauvres, je ne veux pas être aligné sur la Roumanie. Pour le premier ministre grec Costas Simitis, la minorité de blocage devrait être plus élevée. La double majorité est la seule possibilité selon la Belgique, a estimé le premier ministre belge Guy Verhofstadt, pour qui le résultat de Nice sera jugé à l'aune de l'extension de la majorité qualifiée. Goran Persson s'est prononcé lui aussi pour la double majorité, et le chancelier allemand Gerhard Schröder a avoué lui aussi sa préférence pour ce système. Autre son de cloche chez le premier ministre espagnol José Maria Aznar, qui a affirmé que c'est un énorme sacrifice que de renoncer au deuxième Commissaire, et qu'un tel sacrifice est possible seulement si la repondération des voix est substantielle.
Le ministre portugais des affaires étrangères Jaime Gama annonçait dès le début de l'après-midi une contre-proposition, afin de rééquilibrer celle de la présidence: nous sommes prêts à tenir compte de certaines préoccupations des grands pays, mais les petits ne doivent pas être « humiliés et confisqués », a-t-il déclaré. La proposition portugaise - qui concernait seulement l'Europe à Quinze - gardait ouverte l'option d'un « décrochage » de l'Allemagne et des Pays-Bas. La proposition prévoyait, par rapport à celle de la présidence: - Grèce, Belgique et Portugal: 12 voix ; - Suède: 11 voix, ce qui aurait signifié un « décrochage » de l'Autriche, qui aurait eu 10 voix ; - Danemark, Finlande et Irlande: 7 voix ; - Luxembourg: 4 ou 5 voix.
Le Commissaire européen Michel Barnier a dit samedi devant la presse que le président Prodi avait fait remarquer que « le papier de la présidence présente un problème sérieux », car les voix prévues pour les pays candidats étaient « généralement sous-estimées ». Et le premier ministre danois Poul Nyrup Rasmussen s'est insurgé: cette repondération ne reflète nullement la « logique de l'élargissement » .
Quant au Secrétaire d'Etat néerlandais aux affaires étrangères Dick Benschop, il dit à la presse que les Pays-Bas ne comprenaient pas quels étaient les critères appliqués par la présidence, et que Jacques Chirac n'avait pas su les expliquer: en revanche, il a trouvé un mérite à cette proposition, celui de ne plus permettre (comme dans le cas de la proposition italienne présentée il y a quelques mois à la CIG) que trois grands Etats membres suffisent pour constituer une minorité de blocage.
Dans la soirée de samedi, une autre contre-proposition était présentée, celle de la Finlande, qui prévoyait: 29 voix pour Allemagne, Royaume-Uni, France, Italie ; - 27 pour Espagne et Pologne ; - 15 pour la Roumanie ; - 14 pour les Pays-Bas ; -12 pour Grèce, Belgique, Portugal et République tchèque et Hongrie ; - 11 pour Suède, Autriche et Bulgarie ; - 8 pour Danemark, Finlande et Slovaquie ; - 7 pour Irlande et Lituanie ; - 5 pour Lettonie, Estonie et Slovénie ; - 4 pour Luxembourg, Chypre et Malte. Selon cette proposition, la minorité de blocage serait de 104 voix (alors que dans la première formule de la présidence elle aurait été de 91 voix).
Les objections à une date sur le plafonnement des membres de la Commission européenne ont le dessus
Dans sa première proposition, la présidence indiquait que, pendant une première phase, la Commission serait composée d'un national de chaque Etat membre, alors qu'à partir de 2010 ou dès que l'UE aura 27 membres, il y aurait 20 Commissaires, avec rotation égalitaire. Dans sa deuxième proposition présentée à 17 heures, l'indication de la date avait disparu, ainsi que le chiffre 20, remplacé par l'indication que « le nombre définitif des membres de la Commission » devrait « en tout état de cause » être inférieur à 27. En outre, cette deuxième proposition comportait un projet d'article 217 du Traité sur l'organisation de la Commission et le renforcement des pouvoirs de son président, prévoyant en particulier que ce dernier peut remanier les portefeuilles des Commissaires en cours de mandat, qu'il nomme « des vice-présidents » (en nombre indéfini, au lieu des deux actuels) et que, « après approbation du collège », il peut demander à l'un des Commissaires de démissionner.
Michel Barnier a indiqué à la presse que, personnellement, il préférait qu'une décision sur le plafonnement différé soit déjà prise à Nice plutôt qu'après, alors que plusieurs Etats membres ont confirmé que, selon eux, il vaut mieux attendre la fin du processus d'élargissement actuel avant d'envisager une réduction du nombre de Commissaires.
Seulement une minorité de pays ne voit pas de problèmes à l'extension de la majorité qualifiée
telle que proposée par la Commission
Dans ses deux premiers documents sur le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée, la présidence française s'était limitée à faire des suggestions sur les thèmes les plus délicats. Très peu de pays - Italie, Belgique, Pays-Bas, Finlande, Danemark - n'avaient aucune ou presque aucune difficulté à renoncer à l'unanimité, alors que d'autres ont confirmé leurs réticences bien connues. En particulier, Tony Blair a affirmé que sur la fiscalité et le social la position de Londres est « proprement immuable ». Le Commissaire Michel Barnier a de nouveau insisté devant la presse sur l'importance du maintien de « l'esprit » et de la méthode communautaires - ce qui signifie, a-t-il dit, « plus de majorité qualifiée, plus de codécision ». Les propositions de la présidence portaient sur:
(1) respect des droits fondamentaux (révision de l'article 7): la présidence a maintenu la proposition selon laquelle le Conseil, statuant à majorité qualifiée exprimant le vote favorable des quatre cinquièmes de ses membres après avis du conforme du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre des principes énoncés à l'article 6, et lui adresser des recommandations appropriées ;
(2) passage à la majorité qualifiée (dans certains cas, le texte de la présidence parle de « codécision », la codécision que le Parlement réclame comme corollaire de la majorité qualifiée, mais que certains pays refusent de lui accorder automatiquement). Les propositions portaient sur les points les plus contestés, à savoir:
(a) politique sociale. Deux propositions étaient faites: - pour la coordination des régimes de sécurité sociale (Article 42): les mesures de coordination nécessaires pour la libre circulation des personnes seraient prises à la majorité qualifiée, mais l'extension du champ d'application de la réglementation communautaire en cette matière (en termes de prestations et de bénéficiaires) serait décidée à l'unanimité ; - pour les prescription minimales dans un certain nombre de domaines sociaux (article 137), le passage à la majorité qualifiée était proposé notamment pour l'information et consultation des travailleurs, l'amélioration du milieu de travail, l'égalité entre hommes et femmes, la modernisation des systèmes de protection sociale, la lutte contre l'exclusion sociale. En revanche, l'unanimité serait maintenue pour la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'UE et - ajout introduit dans le texte présenté dans l'après-midi - la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs. Ce dernier aspect a permis au Danemark de lever ses objections à cet article, qui était le seul - à part celui sur le statut des députés qui ne fait pas l'objet de cette négociation - où l'abandon de l'unanimité posait des problèmes aux Danois.
(b) visas, asile et immigration. La présidence a proposé en particulier une déclaration indiquant qu'il y aura passage automatique en codécision (donc, majorité qualifiée) le 1er mai 2004 pour le contrôle aux frontières extérieures, la libre circulation des ressortissants des pays tiers, l'immigration clandestine et le séjour des ressortissants des pays tiers dans les autres Etats membres (articles 62 et 63). Dans sa deuxième proposition, la présidence a introduit, afin de tenir compte des préoccupations de l'Allemagne (pour qui la majorité qualifiée serait envisageable seulement lorsque l'UE aura une politique commune dans ce domaine) un passage prévoyant une modification de l'article 67 pour prévoir que « le Conseil statue en codécision pour les questions relatives à l'asile dès lors qu'une législation communautaire adoptée à l'unanimité aura défini les règles communes et les principes essentiels qui régiront cette matière ».
Devant la presse, Michel Barnier a indiqué que le président Prodi avait exprimé devant les chefs d'Etat et de gouvernement sa « préoccupation pour le niveau » de ces articles, car, pour mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen de Tampere, il faudrait être « plus ambitieux et réalistes ». Selon lui, une décision maintenant sur le passage différé à la majorité qualifiée n'est pas une mauvaise chose, car cela donnera aux administrations des douanes, de la justice, de la police le temps pour « se mettre dans l'état d'esprit de travailler ensemble, en sachant que cela va se faire ».
(c) fiscalité. La présidence propose qu'une décision soit prise à l'unanimité pour faire passer certains aspects de la fiscalité indirecte et de celle des sociétés (article 93) à la majorité qualifiée après un délai de 5 ans sur la base d'un rapport d'un « comité fiscal » (même ce texte prudent a suscité un « no, no, no » du ministre britannique aux affaires européennes Keith Vaz). Dans le projet présenté samedi après-midi, la présidence a séparé de sa proposition sur la fiscalité un passage - qu'elle a réintroduit sous le titre « coopération douanière et financière » - prévoyant que la codécision s'appliquerait aux mesures (article 135) visant à renforcer la lutte contre la fraude dirigée contre les finances publiques des Etats membres.
(d) politique commerciale (article 133). La présidence avait d'abord proposé un protocole fixant la liste des secteurs qui passent à la majorité qualifiée (une « liste positive », a dit le ministre français aux affaires européennes Pierre Moscovici), à savoir: - aspects commerciaux de la propriété intellectuelle ; - commerce des services financiers, de télécommunications (« hors diffusion, à l'exclusion des services fournissant des contenus destinés au public »), de construction et d'ingénierie connexes, relatifs au tourisme et aux voyages, concernant l'environnement. Le deuxième texte affirme que « dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent article, le Conseil statue à la majorité qualifiée » (il a été élaboré en tenant compte de suggestions de la Commission européenne et de la Finlande, qui avait présenté sa propre proposition sur l'article 133); la liste avait disparu, alors qu'y figurait en particulier un paragraphe précisant que le Conseil ne peut pas conclure d'accords comportant des dispositions qui excéderaient les compétences de la Communauté. Les accords dans le domaine du « commerce des services culturels et audiovisuel, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de santé » continuent à relever de la compétence partagée entre la Communauté et les Etats membres », et par conséquent leur négociation requiert, « outre une décision communautaire prise conformément aux dispositions pertinentes de l'article 300, le commun accord des Etats membres ». Pour plusieurs pays, y compris la Finlande, ces propositions étaient nettement insuffisantes ;
(e) cohésion économique et sociale (article 161). La présidence a proposé - ce qui tient notamment compte des inquiétudes de l'Espagne mais n'a pas plu au chancelier Schroeder - la codécision à partir du 1er janvier 2007 . Dans sa deuxième proposition, elle a biffé le passage de sa première proposition prévoyant, au cas où les perspectives financières ne seraient pas adoptées au 1er janvier 2007, le report de ce passage à la majorité qualifiée jusqu'à cette adoption.
M. Brok et Tsatsos ont critiqué l'esprit de la négociation et le contenu de la réforme -Propositions
sur la répartition des sièges au Parlement européen
Les deux représentants du Parlement au groupe préparatoire de la CIG ont donné, dimanche à Nice, des jugements très négatifs sur le déroulement de la négociation sur la réforme institutionnelle. Le nouveau traité n'assurera pas, comme il le devrait, à la fois l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union, a estimé le socialiste grec Dimitris Tsatsos, pour qui le « message politique » de cette négociation, c'est que les pays les plus grands se sont battus « pour leur propre pouvoir »: je crains que "l'harmonie" entre grands et petits qui était « la base de la vie » de l'Union soit compromise, a-t-il dit. Je n'ose pas anticiper ce que dira le Parlement, a-t-il ajouté.
De son côté, le démocrate-chrétien Elmar Brok a critiqué en particulier: a) le niveau du seuil de la majorité qualifiée et le « filet démographique » de 62%, qui lui paraissent trop élevés et susceptible de compliquer le processus décisionnel ; b) le dépassement du plafond de 700 députés européens: la proposition de la présidence aboutirait en effet à 738 députés: 99 pour l'Allemagne (comme maintenant), 74 pour Royaume-Uni, France et Italie (87 actuellement), 52 pour l'Espagne (64) et pour la Pologne, 35 pour la Roumanie, 25 pour les Pays-Bas (31), 20 pour la Grèce, la Belgique et le Portugal (25) et pour la République tchèque et la Hongrie, 18 pour la Suède (22), 17 pour l'Autriche (21) et la Bulgarie, 13 pour le Danemark et la Finlande (16) et la Slovaquie, 12 pour l'Irlande (15) et la Lituanie, 8 pour la Lettonie, 7 pour la Slovénie, 6 pour le Luxembourg (comme maintenant), pour l'Estonie et pour Chypre, 5 pour Malte ; c) les propositions sur la fiscalité: « c'est zéro » ; d) l'asile: la référence à la nécessité de disposer d'un cadre général avant de voter à la majorité est un recul par rapport à Amsterdam ; e) le commerce: les Français ont « repris la proposition de la Commission et l'ont détruite » en insérant une phrase sur l'unanimité sur les questions « de nature horizontale » pour lesquelles l'unanimité est requise ; f) la cohésion: l'unanimité jusqu'en 2007 signifie que non seulement l'Espagne, mais aussi les nouveaux membres, auront un droit de veto sur la programmation des fonds structurels jusqu'en 2014 et, puisqu'on sait « qui doit payer », je vous assure que ce sera là un « débat majeur en Allemagne », et le chancelier Schröder ne devrait pas accepter cela.
Voir dans les pages suivantes les Textes relatifs aux résultats du Sommet concernant les sujets autres que la réforme institutionnelle.