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Bulletin Quotidien Europe N° 7823

18 octobre 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Accord des Quinze pour supprimer l'obligation de désigner un représentant fiscal pour s'acquitter de la TVA

Luxembourg, 17/10/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté ce mardi, sans débat, une directive visant à simplifier la législation communautaire en vigueur sur le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce texte, à compter du 1er janvier 2002, « simplifiera la vie des entreprises en les dispensant d'avoir recours à un représentant fiscal » dans les pays où ils ne sont pas établis, a déclaré le ministre des Finances français, Laurent Fabius.

La...

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