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Bulletin Quotidien Europe N° 7816

9 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tabac
L'arrêt de la Cour de Justice sur la publicité pour les tabacs fabriqués a suscité de nombreuses réactions en sens divers - Les législations nationales restent valables

Bruxelles, 09/10/2000 (Agence Europe) - L'annulation, par la Cour de justice, de la directive de 1998 qui visait à interdire la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac (voir EUROPE du 6 octobre, p. 8) n'a, aucun effet sur les législations des Etats membres en la matière. En effet, les dispositions nationales des quelques Etats membres qui avaient déjà pris des mesures d'interdiction (comme la France et la Finlande) resteront d'application, et les Etats membres qui...

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