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Bulletin Quotidien Europe N° 7804

22 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 18 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit d'asile
Le Parlement s'oppose au transfert des compétences d'exécution du système Eurodac de la Commission au Conseil - Plusieurs députés continuent de s'opposer au système, en estimant qu'il « criminalise » les demandeurs d'asile

Bruxelles, 21/09/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen a été consulté pour la quatrième fois sur la proposition de règlement concernant la création du système Eurodac pour la collecte et la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers, à savoir la banque de données qui doit faciliter l'application de la Convention de Dublin du 15 juin 1990, qui permet de déterminer quel est l'Etat membre responsable de l'examen des demandes...

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