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Bulletin Quotidien Europe N° 7797

13 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 13 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les Etats membres doivent appliquer la TVA sur les péages routiers pour les infrastructures qui ne sont pas gérées par des organismes de droit public

Luxembourg, 12/09/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a dit que les Etats membres doivent appliquer la TVA, au taux normal, sur les péages routiers en vigueur pour les infrastructures (autoroutes, tunnels, ponts, etc.) qui ne sont pas gérées par des organismes publics. Par conséquent la France, le Royaume-Uni et l'Irlande doivent introduire la TVA, qu'ils n'appliquent pas actuellement. En revanche, la Grèce et les Pays-Bas peuvent maintenir leur régime actuel car leurs...

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