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Bulletin Quotidien Europe N° 7782

23 août 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/omc
Le Canada devra cesser d'ici le 7 octobre d'autoriser la production et le stockage de médicaments génériques avant la fin d'un brevet

Bruxelles, 18/08/2000 (Agence Europe) - Le Canada a jusqu'au 7 octobre pour modifier sa réglementation sur les brevets pharmaceutiques, afin de cesser d'autoriser la production et le stockage de médicaments génériques durant les six mois qui précèdent l'expiration d'un brevet. Cette décision prise vendredi dernier par un arbitre de l'OMC vient préciser la mise en œuvre du jugement rendu fin mars par un groupe spécial d'experts de l'OMC, convoqué suite à une plainte de l'UE (voir...

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