Bruxelles, 01/08/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a rendu public, ce mardi, le rapport 2000 sur les obstacles rencontrés par les exportateurs et investisseurs européens aux Etats-Unis. Ce rapport, qui dénonce (voir hier, pp. 9/10) un nombre considérable d'entraves, tarifaires ou non, réglementaires, procédurières et autres, est présenté "à un moment où un certain nombre de nouvelles sources de préoccupations ont émergé", a-t-elle souligné, en citant l'exemple "très alarmant" de la législation Carrousel à propos de la banane et des hormones que l'Union a l'intention de soumettra à un arbitrage international dès son entrée en vigueur. D'autres sont également inquiétantes, telles les restrictions sur l'accès au marché des communications par satellites ou encore le projet d'interdire à des firmes détenues à plus 25% par des gouvernements étrangers l'accès aux opérateurs de télécommunications américains. La Commission semble en outre s'impatienter face à l'absence d'initiative législative de l'autre côté de l'Atlantique afin de mettre un terme au différend Helms-Burton/d'Amato, et elle déplore la tendance à l'extraterritorialité et à l'unilatéralisme dans la politique commerciale des Etats-Unis. "Néanmoins beaucoup de problèmes étaient déjà là l'an dernier" et certains ont disparu, souligne-t-elle aussi, tout en rappelant, sans doute à l'intention des opérateurs, que les différends transatlantiques représentent moins de 2% d'échanges commerciaux.
"Il s'agit d'un catalogue de barrières et d'obstacles aux flux transatlantiques de biens, services et investissements et non d'un catalogue de litiges", soulignait-on encore à la Commission. Nombre des cas mentionnés procèdent effectivement de différences et incompatibilités entre les législations européennes et américaines dues à des raisons historiques, des divergences d'approches et de philosophie, etc.. La Commission semble néanmoins plus impatiente que d'ordinaire lorsqu'elle dénonce les deux tendances citées, ainsi que l'utilisation abusive des instruments de défense commerciale (législation Antidumping de 1916, différend British Steel, sauvegarde contre le gluten de froment européen) et des subventions à l'exportation américaines. "Nous surveillons de près l'évolution de la situation en ce qui concerne les Foreign Sales Corporations", du nom du régime américain d'exonération fiscales pour les sociétés de vente à l'étranger dont l'OMC a demandé la réforme avant le 1er octobre prochain, soulignaient des sources proches de l'institution. Les experts de la Commission examinent actuellement le nouveau régime proposé au Congrès sur la base des informations diffusées par l'Administration mais, reprochait-on avec une pointe d'ironie, "on peut se demander si les Etats-Unis s'intéressent à ce que nous pensons de ce projet car nous n'avons pas été consultés". Sans préjuger de l'issue de cet examen, la Commission est plutôt réticente à ce stade: "nous aurons à ajuster le tir le moment venu mais, pour l'heure, nous ne nous précipitons pas", précisait-on.
La Commission considère que les difficultés les plus importantes se situent dans le domaine de la réglementation. Les opérateurs européens se voient en effet imposer des procédures et délais plus lourds que leurs concurrents américains, résultant le plus souvent de différences entre les systèmes juridiques et réglementaires, et d'autres de démarches discriminatoires. La Commission attache en outre "la plus haute importance aux barrières à l'accès au marché dans des secteurs émergents, notamment les technologies de l'information". Les sociétés européennes et étrangères cherchant à accéder au marché américains des services de communication sont encore confrontées à des obstacles "considérables", entre autres dans les secteurs des services satellites et de téléphonie mobile où, d'après la Commission, les Etats-Unis n'appliquent pas ce qu'ils professent. Elle a de surcroît identifié une série de législations et politiques américaines à propos d'Internet et du commerce électronique "qui pourraient avoir un impact négatif sur les activités commerciales d'entreprises européennes, notamment en ce qui concerne les noms de sites et le "squat" d'espaces cybernétiques, le cryptage, le brevetage des logiciels et les méthodes commerciales. Egalement dans la ligne de mire des Européens, les restrictions sur la détention et le transfert de licences de communication radiophonique et la norme exclusive introduite en 1996 pour la télévision numérique terrestre aux Etats-Unis (ATSC).