Bruxelles, 01/08/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a entamé une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la France pour des pratiques jugées contraires à la libre commercialisation des produits d'assurance dans l'Union européenne. La France exige, en effet, la présentation par les entreprises d'assurance d'une "fiche de commercialisation", lorsqu'elles mettent pour la première fois sur le marché français un modèle de contrat d'assurance. La Cour européenne de justice a condamné en mai dernier (arrêt du 11 mai 2000 C-296/98) cette pratique, jugée contraire à la législation européenne sur les assurances (troisièmes directives "assurances"). Si les autorités françaises ne répondent pas rapidement à la lettre de mise en demeure de la Commission, celle-ci pourrait leur adresser un "avis motivé" (seconde étape de la procédure d'infraction) et, ensuite, saisir à nouveau la Cour de justice européenne. La France serait alors passible d'une astreinte financière.
"Les autorités françaises ont déjà communiqué leur intention d'abroger la disposition incriminée. Néanmoins, comme la Cour l'a rappelé récemment, l'intérêt qui s'attache à une application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l'exécution de l'arrêt qui a reconnu le manquement soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible", explique la Commission européenne dans un communiqué de presse. "Seule l'abrogation immédiate de cette disposition pourrait arrêter la procédure en cours", indique-t-elle.