Bruxelles, 13/07/2000 (Agence Europe) - En adoptant par 200 voix pour, 27 contre et 4 abstentions le rapport de la socialiste portugaise Elisa Maria Damiao sur la directive concernant la sécurité et la santé des travailleuses enceintes au travail, le Parlement européen invite la Commission à présenter d'ici fin 2000 une proposition de révision de la directive 92/85/CEE, et à y inclure des améliorations dans les mesures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. Cette nouvelle directive devrait comporter notamment les mesures substantielles suivantes:
1. le droit au congé de maternité porté à 20 semaines, avec une période de repos obligatoire de huit semaines après l'accouchement, pour autant que cette disposition n'est pas déjà prévue dans les législations nationales; le congé de maternité devrait être allongé en cas de naissances multiples;
2. une extension de la durée du congé de maternité autant qu'il est nécessaire en cas de grossesse à risques au moyen d'une déclaration et d'un examen médical, sans préjudice de la période minimale obligatoire de huit semaines après l'accouchement;
3. une définition plus précise de la prestation adéquate pendant le congé de maternité, qui devrait être d'au moins 80% du salaire précédent et servir pour la constitution des droits à pension;
4. une interdiction formelle de licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité, assortie de sanctions plus efficaces en cas d'infraction à l'encontre de tout contrevenant, avec une attention particulière pour les femmes ayant des contrats à durée déterminée ou atypiques, et l'obligation de réintégrer une femme dans ses fonctions équivalentes à la fin du congé de maternité.
Le PE demande à la Commission d'accorder une plus grande importance aux ressources affectées par les Etats membres à la création d'un plus grand nombre d'inspecteurs responsables du contrôle de l'application pratique et concrète des directives relatives à la santé et à la sécurité dans les Etats membres. Il invite la Commission et les partenaires sociaux, dans le cadre de leurs discussions relatives à la future législation sur le travail atypique, notamment le télétravail et le travail à domicile, d'accorder une attention particulière aux risques additionnels auxquels sont exposés dans ces secteurs les femmes enceintes et accouchées.