Bruxelles, 05/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté ce mercredi un projet de règlement pour la création d'un "brevet communautaire" valable dans tous les pays de l'Union européenne. La valeur ajoutée de cet instrument par rapport à l'actuel "brevet européen" serait double: moins onéreux, il ne dépendrait plus que d'une seule juridiction (voir EUROPE d'hier, p. 12). Pour être adopté, ce règlement devra recueillir l'unanimité des Quinze au Conseil, après avis du Parlement européen. Il sera ensuite directement applicable dans les Etats membres. Selon les vœux, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE, lors des récents sommets européens de Lisbonne et Feira, ce devrait être chose faite avant fin 2001.
La première tentative de création d'un brevet communautaire date de 1975. La Convention de Luxembourg, signée à cette date, est toutefois restée lettre morte, faute d'un nombre suffisant de ratifications nationales. Le seul brevet dit européen existant est donc celui délivré par l'OEB (Office européen des brevets, Munich), instauré par la convention européenne des brevets de 1973 et qui rassemble19 pays européens (outre les pays membres de l'UE, la Suisse, Monaco, le Liechtenstein et Chypre). Il s'agit, en fait, plutôt d'un regroupement de brevets nationaux, par un seul acte. La demande doit être introduite auprès de l'OEB dans une des trois langues de travail de l'Office (anglais, français, allemand), en indiquant les pays européens où une protection est souhaitée. Mais sa validité dans un pays particulier suppose qu'elle soit traduite dans la langue de ce pays et en cas de litige, ce sont les tribunaux de ce pays qui se prononcent. "Ce système est très coûteux, et pour les petites et moyennes entreprises, gérer le droit applicable dans différents Etats membres constitue un grand risque. Par conséquent, elles ont tendance à ne pas étendre et protéger leurs droits comme cela devrait être le cas", a expliqué un fonctionnaire de la Commission européenne.
L'Exécutif européen propose la création d'un brevet valable automatiquement sur tout le territoire de l'UE, sans avoir à le traduire dans toutes les langues officielles de l'UE. Cette question, la plus sensible, a été la seule débattue par les commissaires européens mercredi en séance. Le projet présenté par le commissaire Frits Bolkestein, chargé du Marché intérieur, a été en définitive approuvé tel quel. La demande de brevet serait examinée, délivrée et publiée dans une des trois langues de travail de l'OEB avec traduction des revendications (partie du brevet qui définit l'étendue de la protection) dans les deux autres langues. Délivré par l'OEB, ce titre de protection serait accessible à tout inventeur, quelle que soit sa nationalité, mais sa validité ne dépasserait pas le territoire de l'UE.
La Commission prévoit aussi la création d'un tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans le cadre de la Cour européenne de Justice, compétent pour les litiges sur la contrefaçon ou la validité du brevet communautaire. Cette proposition était déjà incluse dans sa contribution à la Conférence intergouvernementale pour la réforme des institutions communautaires.
"La création d'un brevet communautaire est une composante essentielle des efforts de l'Europe pour contribuer à assurer que la recherche et l'innovation technologique et scientifique pourraient être appliquées avec succès par l'industrie et le commerce. Souvent, dans le passé, l'Europe a fourni la recherche, mais ce sont d'autres qui l'ont utilisée à des fins commerciales. Il nous faut éviter cet écueil", a commenté le commissaire.