login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 7752
Sommaire Publication complète Par article 14 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/ue/etats-unis

Le Parlement affirme que la libre circulation des données entre l'UE et les Etats-Unis ne pourra être autorisée que lorsque le système de "safe harbour" garantira une protection juridique suffisante

Strasbourg, 05/07/2000 (Agence Europe) - En adoptant avec une très courte majorité (279 voix pour, 259 contre et 22 abstentions) le rapport de l'Italienne Elena Paciotti (Democratici di Sinistra), le Parlement européen a remis en question le projet de décision de la Commission européenne qui reconnaît la pertinence des niveaux de protection fournis aux consommateurs et aux entreprises par les principes d'autorégulation de la sphère de sécurité américaine "Safe harbour". Ce vote...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT