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Bulletin Quotidien Europe N° 7746

28 juin 2000
Sommaire Publication complète Par article 25 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal de premiere instance
Les fabricants de cigarettes et les publicitaires ne peuvent pas demander eux-mêmes l'annulation de la directive de l'UE interdisant la publicité pour les produits de tabac

Luxembourg, 27/06/2000 (Agence Europe) - Le Tribunal de Première Instance de l'UE a déclaré "irrecevables" les recours de certaines entreprises contre la directive de l'UE qui interdit toute forme de publicité en faveur de produits du tabac (directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998). Le Tribunal rappelle que le Traité CE ne prévoit, pour les particuliers, aucun recours direct devant le juge communautaire contre les directives. Il a examiné quand même...

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