login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 7741
Sommaire Publication complète Par article 13 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/etats-unis

Le rapport Paciotti pose plusieurs conditions à l'approbation, par le Parlement, du projet euro-américain de protection des données personnelles

Bruxelles, 20/06/2000 (Agence Europe) - La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen examine ce mercredi 2l juin le projet de rapport d'Elena Paciotti (Democratici di sinistra, italienne) sur la question du "Safe Harbour", à savoir sur la protection des données à caractère personnel dans le système américain. Le Parlement doit se prononcer sur le projet de décision de la Commission européenne qui apprécie...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT