Bruxelles, 13/06/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser à la France une lettre de mise en demeure à propos de sa loi de transposition de la directive sur la libéralisation du marché européen de l'électricité (96/92). La Commission considère que l'article 22§3 de la loi française, qui impose une durée minimale de trois ans pour tout cadre contractuel de fourniture d'électricité, constitue un obstacle à la libre circulation de l'électricité et à...