Bruxelles, 14/04/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté cette semaine un "Document stratégique d'orientation" sur la révision du Règlement financier, c'est-à-dire le texte de base définissant les principes financiers et budgétaires de l'Union. L'adoption de la proposition de révision de ce règlement en elle-même est prévue pour la fin du mois de mai. L'objectif de la Commission est de rassembler et d'énoncer dans un document unique, s'appliquant à toutes les Institutions, les règles financières et budgétaires de base, qui s'étaient dispersées au fur et à mesure de l'adoption de suppléments et de dérogations au Règlement financier de 1977, ainsi que de différents accords interinstitutionnels et pratiques. Des textes d'application viendraient préciser les détails de la mise en pratique de ces règles de base.
Annoncée par le Livre Blanc sur la Réforme administrative de la Commission, la révision du Règlement financier couvre notamment: la définition des responsabilités des différents acteurs (ordonnateur, comptable, contrôleur financier); la mise en place du "budget basé sur les activités"; la suppression de la distinction entre dépenses administratives et opérationnelles.
La révision portera plus généralement sur les principes budgétaires suivants:
le principe d'annualité: différentes règles seront précisées, dont celles gouvernant le report des crédits d'engagement et de paiement. La Commission va par ailleurs proposer de supprimer les délais supplémentaires de paiement (qui permettent dans certains cas d'effectuer les paiements de 15 jours à un mois et demi après la fin de l'année). Seul le délai d'un mois pour le Feoga-garantie serait maintenu;
le principe d'universalité: différentes modifications sont prévues, dont un important changement de définition. Les "dépenses négatives" du secteur agricole (recouvrement de fraudes, vente de stocks publics, apurement des comptes) seraient désormais des "recettes affectées". Ces "dépenses négatives" sont en fait des recettes dévolues exclusivement au secteur agricole, mais ne sont pour l'instant pas présentées comme telles dans le budget. L'objet de la réforme est de clarifier la situation, ainsi que, en dérogeant au principe de non affectation des recettes, de maintenir le bénéfice, pour le secteur agricole, de ces recettes. On précise à la Commission qu'en vertu de l'Accord interinstitutionnel sur les perspectives financières, le bénéfice des ces "recettes affectées" ne serait pas pris en compte dans le calcul du total des dépenses agricoles. Le changement de qualification n'entraînerait donc pas un dépassement du plafond de la rubrique agricole.