Luxembourg, 10/04/2000 (Agence Europe) - Dans son arrêt "Consiglio nazionale degli Spedizionieri Doganale c/ Commission européenne", le Tribunal de première instance a appliqué les articles 85 et 86 du Traité à ''l'association d'entreprises" que représente le Conseil national des expéditeurs en douane italien, indépendamment du fait que celui-ci puise son pouvoir dans une législation nationale déclarée contraire au Traité par la Cour de Justice. L'activité des expéditeurs en...