Bruxelles, 14/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne contre la Grèce au sujet d'un régime fiscal jugé discriminatoire envers les citoyens européens non-grecs. La législation grecque pose des conditions restrictives à l'octroi d'un taux préférentiel pour l'impôt sur les mutations de biens immobiliers, lors de l'acquisition d'un immeuble au moyen de devises étrangères. Ces restrictions reviennent à limiter le bénéfice des réductions d'impôt aux ressortissants grecs. Selon la Commission, il s'agit d'une infraction au principe de non-discrimination en fonction de la nationalité. Ses démarches auprès du gouvernement grec (avis motivé du 26 août 1999) n'ont abouti à aucun résultat.