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Bulletin Quotidien Europe N° 7676

15 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 16 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/reforme institutionnelle

14/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé sa "contribution complémentaire" à la CIG sur le recours au vote à la majorité qualifiée en matière de fiscalité et de sécurité sociale, dans la perspective de l'élargissement (voir EUROPE d'hier p.6). Elle propose d'étendre le vote majoritaire à toutes les mesures qui, dans les domaines cités, sont nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. EUROPE reviendra sur les détails.

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