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Bulletin Quotidien Europe N° 7664

26 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Pour l'avocat général Saggio, les tarifs différenciés sur l'autoroute du Brenner sont contraires au droit européen.

Luxembourg, 25/02/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a indiqué dans un communiqué que son avocat général Antonio Saggio lui propose de déclarer que les péages perçus sur l'autoroute du Brenner ne respectent pas les dispositions de la directive européenne en matière de transport de marchandises sur route. Selon l'avocat général, l'Autriche est en infraction avec les règles européennes ayant augmenté à partir de 1995/1996 le prix du péage pour les camions de...

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