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Bulletin Quotidien Europe N° 7664

26 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 18 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Texte de la déclaration du commissaire Monti annonçant que la Commission attaquera les régimes fiscaux ayant le caractère d'aides aux entreprises

Bruxelles, 25/02/2000 (Agence Europe) - Face aux incertitudes sur les intentions des Etats membres quant aux suites à donner au "rapport Primarolo" (voir autre nouvelle en p.7), le commissaire européen à la concurrence Mario Monti a annoncé que la Commission pourrait attaquer les régimes fiscaux nationaux préjudiciables aux autres Etats membres, répertoriés dans ce rapport, au titre de ses pouvoirs en matière d'aides d'Etat (voir EUROPE du 24 février p.8). Voici le texte intégral...

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