Bruxelles, 23/02/2000 (Agence Europe) - Le gouvernement autrichien a annoncé qu'il prendrait, dans les trois mois, les mesures nécessaires pour mettre fin à l'anonymat des livrets d'épargne. Cette décision intervient alors que l'Autriche est sous le coup d'une menace d'exclusion du groupe d'action financière contre le blanchiment des capitaux (GAFI) et d'un recours de la Commission européenne devant la Cour de justice.
Au début du mois, le GAFI (organisme intergouvernemental créé en 1989 par le sommet du G7 de Paris, qui regroupe 26 pays) a décidé qu'il suspendrait automatiquement l'Autriche de son statut de membre, le 15 juin 2000, si aucune initiative n'était prise dans le domaine des livrets d'épargne. Il a donné à Vienne jusqu'au 20 mai prochain pour "déposer et soutenir un projet de loi en vue d'interdire l'ouverture de nouveaux comptes anonymes sur livret". Le gouvernement autrichien devra également "publier une déclaration politique indiquant clairement qu'il va prendre les mesures nécessaires pour éliminer avant la fin juin 2002 les comptes anonymes sur livret".
"Le conseil des ministres autrichien a décidé mardi qu'il se conformerait à la demande du GAFI", a indiqué un diplomate autrichien. Le ministre des Finances Karl-Heinz Grasser (extrême droite) présentera un projet de loi pour supprimer l'anonymat des livrets d'épargne. Il rencontrera vendredi les milieux bancaires pour en étudier les modalités. "Ce projet sera discuté au Parlement, mais on sait déjà qu'une majorité favorable existe", a commenté le porte-parole de la représentation autrichienne auprès de l'UE.
Le maintien de l'anonymat sur les livrets d'épargne (jusqu'à un plafond de 200 000 schillings) fait l'objet d'une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne, qui estime que cette pratique est en contradiction avec la législation européenne sur le blanchiment de capitaux (directive 91/308/CEE). En octobre 1997, elle a saisi la Cour de justice européenne. Le procès est déjà bien engagé puisque le 15 mars doit se tenir l'audience des parties. Les statuts de la Cour de justice prévoient qu'à tout moment, la requérante (la Commission) peut demander la radiation de l'affaire si elle estime qu'il n'y a plus matière à procès. "Nous serions ravis que les autorités autrichiennes abolissent ce type de comptes et nous pourrons envisager d'arrêter la procédure en cours devant la Cour de justice. Mais nous attendons de voir ce qui va réellement être fait par l'Autriche et nous examinerons en profondeur la compatibilité de leur projet avec la directive sur le blanchiment d'argent", a commenté le porte-parole du commissaire européen Frits Bolkestein, responsable du Marché unique.