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Bulletin Quotidien Europe N° 7646

2 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/institutions
Le Parlement est invité à approuver deux modifications du fonctionnement du Trbunal de première instance

Bruxelles, 01/02/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen va examiner, ce mercredi lors de la mini-session de Bruxelles, le rapport du socialiste portugais Luis Marinho sur deux modifications de la décision de 1988 instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. La plénière est ainsi invitée à approuver; (1) l'augmentation du nombre de juges qui passeraient de 15 à 21, pour permettre au Tribunal de constituer deux chambres supplémentaires statuant en...

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