Bruxelles, 25/01/2000 (Agence Europe) - Au terme d'une longue discussion, le Conseil Affaires générales de lundi s'est mis d'accord pour prendre des "mesures additionnelles" à l'encontre de la Russie, conformément aux orientations dégagées par le Conseil européen d'Helsinki. Lors de la conférence de presse finale, M. Gama a annoncé que les Quinze avaient ainsi demandé à la Commission de réorienter le programme Tacis 2000 afin qu'il finance des projets de nature à promouvoir directement les valeurs démocratiques, et de consacrer les crédits non utilisés à l'assistance humanitaire. Le Conseil a, en outre, invité la Commission à ne pas pousser plus loin, pour l'instant, sa réflexion sur la possibilité d'élargir les préférences généralisées dont bénéficie la Russie, et a enfin exprimé sa préoccupation pour le non-respect par Moscou des engagements souscrits dans le cadre de l'Accord de partenariat et de coopération ou d'accords sectoriels. "Il y aura des mesures de rétorsion suite aux droits fiscaux dont la Russie grève les exportations de ferraille", a annoncé M. Gama, tout en précisant que l'UE n'en restait pas moins "ouverte à un dialogue politique" avec les autorités russes. Voici les Conclusions du Conseil:
"Le Conseil a discuté de la situation en Russie. Il s'est félicité du déroulement démocratique des élections législatives qui ont eu lieu récemment, ainsi que de la passation de pouvoir sans heurts et dans le respect de la constitution qui a suivi la démission du président Elstine. Il espère que la campagne électorale pour les élections présidentielles du 26 mars sera libre et régulière. Le Conseil souligne que la Russie constitue pour l'UE un partenaire de première importance. L'UE souhaiterait continuer à consolider et à développer ce partenariat stratégique à long terme dans le but d'améliorer la sécurité et la stabilité en Europe et au-delà. A cet effet, elle est prête à poursuivre son dialogue politique avec la Russie afin d'aborder des questions d'intérêt mutuel, y compris des points sur lesquels il y a désaccord ou des sujets de préoccupation, comme le conflit en Tchétchénie. Le Conseil souligne qu'un partenariat stratégique à long terme entre l'UE et la Russie ne peut être bâti avec succès que s'il est fondé sur des valeurs communes et des objectifs partagés, en particulier le respect des droits de l'homme. A cet effet, il demande aux nouveaux dirigeants politiques de la Russie de veiller à ce que leur pays observe les normes qu'on est en droit d'attendre de tous les membres de la communauté des nations libres et démocratiques.
Le Conseil répète que l'UE est vivement préoccupée par la poursuite de la violence en Tchétchénie et réitère sa condamnation de l'usage aveugle de la force par les autorités russes, qui a aggravé la situation humanitaire. La campagne militaire ne fera qu'attiser l'animosité de la population civile tchétchène et rendre de plus en plus malaisée la recherche d'une solution politique à long terme.
Le Conseil ne conteste pas le droit de la Russie de préserver son intégrité territoriale. Cependant, il souligne qu'elle a le devoir de gérer la crise en respectant pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international. Il a pris note de ce que M. Poutine, président par intérim et premier ministre, a donné l'assurance qu'il tiendrait l'UE pleinement au courant de la position de la Russie sur l'évolution de la situation et de la manière dont elle respecte les normes internationales. L'UE continuera à oeuvrer en faveur d'une atténuation de la violence, qui devrait permettre la signature rapide d'un cessez-le-feu et le règlement de la crise par le dialogue politique. Elle continuera à soutenir sans réserve les efforts déployés par le président en exercice de l'OSCE et l'action entreprise au sein du Conseil de l'Europe dans le même but. Le Conseil engage le gouvernement russe à continuer d'entamer des discussions avec des opérateurs humanitaires internationaux, y compris des ONG de l'UE, dans le but d'identifier et de supprimer les obstacles à un acheminement rapide et efficace de secours internationaux aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Il déclare que l'UE, en tant que donateur de première importance, est disposée à participer à ces discussions.
A la lumière de ce qui précède, le Conseil se félicite des actions qui ont été prises à la suite à la déclaration du Conseil européen d'Helsinki, en particulier de la révision du programme de travail de la Présidence pour la mise en oeuvre de la Stratégie commune de l'UE, de la suspension de la signature de l'Accord scientifique et technologique et de la décision de la Commission de ne pas faire glisser 30 millions d'euros non dépensés en 1999 au titre de l'aide alimentaire vers le budget 2000. En plus, le Conseil a invité la Commission à réorienter le programme Tacis 2000 vers des domaines clés de nature à promouvoir directement les valeurs démocratiques et de consacrer les crédits non attribués à l'assistance humanitaire et à la promotion de réseaux dans la société civile, ainsi qu'à suspendre la prise en considération d'une possible extension du SPG à des préférences additionnelles pour la Russie. Le Conseil a invité les Etats membres à s'aligner sur ces mesures dont il assurera le suivi à la lumière des développements. Le Conseil a également exprimé sa préoccupation pour le nombre croissant de différends commerciaux résultant des violations de l'Accord de partenariat et de coopération ainsi que d'accords sectoriels dont se rend coupable la Russie. Ces accords doivent être strictement appliqués. Il a pris note de l'intention de la Commission d'avancer des contre-mesures face aux taxes russes qui frappent les exportations de ferraille. Il a invité la Commission d'aller de l'avant avec des mesures similaires dans d'autres domaines qui préoccupent l'UE. En même temps, le Conseil a souligné que l'UE restait ouverte à des consultations avec la Russie, espérant que celle-ci prendra les mesures nécessaires pour satisfaire aux dispositions de ses accords avec l'UE".
A un journaliste qui s'interrogeait sur la conformité de la formule selon laquelle le Conseil "s'est félicité du déroulement démocratique des élections législatives" avec les Conclusions du sommet d'Helsinki, Jaime Gama a rétorqué qu'il fallait "lire l'ensemble des Conclusions, le début mais aussi la fin". "J'estime que les décisions prises mettent en oeuvre fidèlement l'esprit et la lettre des Conclusions du Conseil européen", a affirmé pour sa part le commissaire Chris Patten. Alors que M. Gama a estimé que l'on pouvait "s'attendre à ce que les pays d'Europe centrale et orientale associés s'associent" aux Conclusions, M. Patten a apporté les précisions suivantes concernant: - Tacis 2000: sa dotation est de quelque 130 millions d'euros et "le reciblage porte sur "plus ou moins 40 millions d'euros". La différence restera disponible pour Tacis s'il y a évolution dans l'attitude de la Russie, ou "servira à des objectifs humanitaires" (le commissaire a observé, à ce propos, que des "conditions de sécurité minimale" n'existaient toujours pas pour acheminer de l'aide en Tchétchénie); - ferraille: "Nous en discuterons dans les prochains jours", a indiqué M. Patten en expliquant que des "changements dans les droits de douane" devraient résulter, selon l'Union, des "violations" de ses engagements par la Russie. Et d'expliquer qu'il ne pouvait "pas encore quantifier une décision de principe qui n'a pas encore été prise" (il faudra que les Etats membres "se mettent d'accord avec nous", a-t-il précisé); - extension du système des préférences généralisées: alors que celles-ci portent sur quelque 120 millions d'euros, "les Russes demandent 60 millions additionnels". C'est ce dernier montant qui est concerné par la demande du Conseil.