Bruxelles, 04/01/2000 (Agence Europe) - Ainsi qu'EUROPE l'a déjà annoncé, Transparency International (TI), la seule ONG qui se consacre exclusivement à la lutte contre la corruption, a présenté aux institutions européennes un mémorandum intitulé "La lutte contre la corruption: ce qui reste à faire dans l'UE" dans laquelle elle fait des suggestions concrètes afin de rendre cette lutte plus efficace et demande en particulier aux Etats membres de ratifier les conventions adoptées au cours des dernières années et prévoyant la "criminalisation" de certains actes de corruption.
Transparency International rappelle que, dans son premier mémorandum intitulé "La lutte contre la corruption internationale: ce que peut faire l'Union européenne", elle avait essayé de démontrer que l'Union européenne dispose des moyens juridiques et de la capacité politique d'agir, et qu'elle devait le faire non seulement parce que la corruption est moralement répréhensible, mais aussi parce qu'elle représente un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et une source de distorsion de la concurrence. En soulignant qu'elle retire "une certaine fierté d'avoir ainsi contribué à mettre la lutte contre la corruption à l'ordre du jour de l'UE", TI rappelle en particulier que: - le 21 mai 1997, la Commission présentait au Conseil et au Parlement un "document politique global" sur "Une politique de l'Union contre la corruption"; - le 26 mai 1997, le Conseil signait une convention sur la criminalisation de la corruption transfrontalière, active et passive, au sein de l'Union; - en octobre 1998, le Parlement européen adoptait le Rapport Bontempi sur la lutte contre la corruption; - en décembre 1998, le Conseil adoptait une Action commune sur la corruption dans le secteur privé.
TI exhorte "le nouveau Parlement européen et la nouvelle Commission européenne à maintenir l'élan dans ce domaine politiquement et économiquement sensible et à relancer la discussion sur certaines questions spécifiques". TI demande en même temps aux autorités compétentes des Etats membres de donner "une haute et réelle priorité aux procédures de ratification et à la transposition des nouvelles règles dans la législation nationale", et suggère que les conventions de l'OCDE et du Conseil de l'Europe soient ajoutées à la liste de conventions jugées importantes pour le programme d'action de l'UE contre la corruption et dont on surveille donc régulièrement la mise en oeuvre. TI résume d'abord la situation juridique actuelle:
1. Actions de l'UE. TI, en particulier: - regrette que certaines importantes conventions, comme la Convention de juillet 1995 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté (et ses protocoles) et la Convention de mai 1997 sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'UE ou des Etats membres, aient été ratifiées par "un nombre très limité d'Etats membres"; - se félicite de la reconnaissance par l'UE de l'importance de la lutte au niveau international contre la corruption du secteur privé, et compte sur une transposition de l'Action commune de décembre 1998 (qui n'a pas besoin d'être ratifiée) dans la législation nationale dans les délais prévus, à savoir deux ou trois ans; - salue l'établissement, par le sommet de Tampere, de l'unité Eurojust, et appuie la proposition du Comité d'experts indépendants sur la réforme de la Commission européenne de désigner un Procureur public européen (Transparency International rappelle que le Rapport Dehaene invite les Etats membres à prendre sérieusement en considération cette possibilité et demande à la Commission européenne d'appuyer ce projet).
2. Convention de l'OCDE de novembre 1997 sur la lutte contre la corruption des fonctionnaires publics dans les transactions internationales. La Convention est entrée en vigueur en février dernier, mais TI rappelle que huit Etats membres doivent encore compléter les procédures de ratification et la transposition dans leurs législations nationales.
3. Conventions du Conseil de l'Europe. TI souligne en particulier que les Conventions sur le droit criminel et le droit civil du Conseil de l'Europe (qui ont l'avantage de couvrir l'Europe centrale et orientale et la Russie) prévoient aussi une protection pour les "whistleblowers", et demande aux Etats membres de l'UE qui ne les ont pas ratifiées de faire "rapidement".
Ensuite, Transparency International fait une série de suggestions concrètes concernant:
la protection des "whistleblowers", qui estiment devoir révéler l'existence d'abus financiers et, en particulier, de cas de corruption. TI estime que les initiatives à prendre dans ce contexte devraient essentiellement encourager ces personnes à s'exprimer à l'intérieur de leur entreprise ou administration, mais prévoir aussi, si l'organisation en question n'a pas pris les mesures qui s'imposent, des moyens "sûrs et acceptés" leur permettant de fournir des informations à l'extérieur. Selon TI, la Commission devrait comparer les "meilleures pratiques" existant dans ce domaine, ou demander une étude à ce sujet.
La déductibilité fiscale des pots-de-vin, qui était "une pratique courante" dans la plupart des Etats membres et qui "affaiblissait considérablement notre crédibilité dans nos relations avec les pays en voie de développement ou en transition", et qui a été ou sera abolie, "comme conséquence logique de la criminalisation de la corruption transfrontalière". TI demande à la Commission de poser le problème à tous les Etats membres, afin de s'assurer que les pots-de-vin ne sont plus déductibles des impôts.
Les directives sur les achats publics. L'idée (citée dans la communication de la Commission du 11 mars 1998 sur "Les achats publics dans l'UE") de demander aux personnes concernées d'accepter des "engagements anti-pots-de-vin" est très proche de celle d'un Pacte d'intégrité développée par nous et maintenant appliquée ou sérieusement envisagée dans plusieurs pays, y compris l'Argentine, la Colombie, Panama et le Bénin", constate TI. Selon Transparency International, il faudrait envisager d'appliquer aussi au sein de l'UE ce concept (qui "a été salué par un certain nombre d'entreprises industrielles mondiales") et également les "clauses éthiques" contenues dans le Manuel des règles de procédure récemment adopté par la Commission. TI estime que la sanction la plus efficace est normalement celle des "listes noires" d'entreprises qui ont violé les règles anti-corruption.
Le "blacklisting". TI, en soulignant que la Banque Mondiale applique ce système, suggère de: adopter un schéma applicable à tous les domaines dans lesquels "les finances communautaires courent des risques" (des règles existent déjà, mais apparemment rien n'empêche à une entreprise qui a été exclue pour corruption dans un domaine de solliciter un contrat dans un autre domaine du budget de l'UE); étendre le système à l'UE et aux Etats membres. Selon TI, il faudrait donc s'assurer d'abord, au niveau communautaire que le "blacklisting" est possible dans tous les domaines, et appliquer ensuite un tel système au niveau de toute l'UE, en commençant par la mise en place d'un système central d'information.
Le recours systématique aux réviseurs d'entreprises pour détecter la fraude et la corruption. La Commission européenne devrait appuyer des projets concrets des organisations professionnelles dans ce domaine et établir "au moins un système de monitorage permettant aux autorités de l'UE d'évaluer les progrès faits grâce à l'autorégulation et de déterminer si, à tout moment, des mesures régulatoires supplémentaires sont nécessaires", affirme TI.
L'assurance-crédit à l'exportation. Selon TI, les institutions compétentes dans ce domaine devraient renforcer leurs règles afin de mieux détecter le recours à la corruption, et refuser, dans certains cas, de couvrir certaines opérations. TI rappelle qu'elle a présenté à la Commission deux documents sur cet aspect (l'un en février et l'autre en septembre 1999) et attend maintenant que la Commission prenne position et fasse des propositions au Conseil. "Le problème que nous soulevons est un problème de politique commerciale, un domaine dans lequel on attend de l'UE une action commune", affirme Transparency International, en ajoutant qu'une "Position commune" de l'UE à ce sujet aurait certainement "un impact majeur" sur le travail réalisé dans ce domaine au sein de l'OCDE.
Les programmes d'aide à l'étranger. TI rappelle qu'elle avait présenté en novembre 1995 un mémorandum qui contenait un chapitre relativement détaillé sur "comment prévenir la corruption dans le contexte de la coopération financière et technique avec les pays du Sud et de l'Est", et note que la Commission européenne a repris certaines de ses suggestions dans son document de mai 1997. TI examine en particulier les aspects suivants: a) la "good governance", qui est "un des préalables essentiels pour le développement". TI demande à l'UE de souligner ce concept non seulement dans les négociations sur l'après-Lomé, mais aussi dans tous les futurs accords de développement avec des pays tiers, et demande aussi que la "gestion transparente et responsable des ressources" devienne l'un des "indicateurs clés" des résultats obtenus par le pays destinataire et, finalement, pour l'allocation de l'aide; b) les programmes anti-corruption. L'UE a commencé à consacrer des ressources à ce type de mesure (séminaires, éducation civique, assistance technique en vue de rédiger une législation anti-corruption, etc.), "en demandant parfois le soutien de TI", constate le mémorandum. Et Transparency International recommande de "systématiser cette approche" en mettant en place des "Systèmes nationaux d'intégrité" dont l'application serait surveillée avec la participation de la société civile; c) les règles applicables aux achats publics et les contrats dans les programmes d'aide extérieure. TI avait attiré l'attention sur les différences frappantes existant dans ce domaine, qu'il s'agisse de la coopération avec les ACP, de MED, Phare, Tacis, et avait suggéré une harmonisation de ces règles "au niveau le plus élevé", indique le mémorandum. Des progrès ont été faits largement grâce à la création, à la Commission européenne, du Service Commun Relex (SCR), reconnaît encore une fois TI, qui suggère par ailleurs que le "Manuel de règles de procédure" approuvé entre-temps par la Commission soit appliqué aussi rapidement que possible aux procédures concernant tous les pays tiers.