Six États membres (l'Allemagne, l'Autriche, l'Estonie, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède) réclament une application « plus ferme et plus cohérente », après 2027, des règles de l'Union européenne conditionnant l'octroi de fonds européens au respect de l'État de droit et des valeurs garanties par la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
« L'argent des contribuables de l'UE ne devrait pas être mis à la disposition de ceux qui enfreignent ces valeurs fondamentales », déclarent ces pays dans une note transmise mardi 12 mai aux autres délégations nationales.
Selon eux, la proposition législative sur laquelle reposeront les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux, qui mettront notamment en œuvre les politiques agricoles et de cohésion, doit être clarifiée. Par exemple, en cas d'atteinte aux valeurs fondamentales de l'UE, toute décision de suspension de fonds devrait être prise par la Commission, voire par le Conseil de l'UE, à condition que celui-ci ne puisse rejeter une proposition qu'à la majorité qualifiée des États membres ('QMV inversée').
Les six pays suggèrent également de restreindre la possibilité de réallouer une partie des fonds européens suspendus en cas de non-respect de l'État de droit et des valeurs fondamentales de l'UE. Le seuil de réallocation (30%) figurant dans la proposition législative est trop élevé, estiment-ils.
En outre, convaincus que le cadre financier pluriannuel 2028-2034 (CFP) doit être plus robuste que le CFP actuel, les pays signataires souhaitent que soient renforcés les mécanismes de conditionnalité/État de droit « dans d'autres volets du futur budget de l'UE, tels que le Fonds européen de compétitivité ».
Voir la lettre des six États membres : https://aeur.eu/f/lwi (Mathieu Bion)