Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE se sont montrés assez critiques, lundi 27 avril à Luxembourg, sur les propositions de la Commission européenne concernant le système d’aides directes après 2027 (EUROPE 13856/12).
La proposition de la Commission introduit un 'soutien dégressif au revenu basé sur les surfaces' (DABIS), qui remplacerait plusieurs dispositifs actuels de la politique agricole commune (PAC). Les aides seraient calculées sur les hectares éligibles et un mécanisme de dégressivité serait introduit, réduisant progressivement les paiements pour les grandes exploitations afin d’assurer une répartition plus équitable des soutiens. Un plafonnement des aides à 100 000 euros par exploitation et par an est également prévu. Le dispositif donnerait la priorité aux agriculteurs dont l’activité constitue la principale source de revenus. À l’horizon 2032, les retraités ne seraient plus éligibles aux soutiens du DABIS, afin de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, selon la proposition.
La plupart des ministres ont réclamé un budget fort pour la PAC 2028-2034 et réitéré leurs réticences quant à l’inclusion de la PAC dans les futurs 'plans de partenariat nationaux et régionaux'.
Le ministre allemand, Alois Rainer, a défendu une PAC post-2027 « forte, fiable et bien conçue » et rejeté l’idée de diluer la PAC dans les plans de partenariat.
Le ministre espagnol, Luis Planas, a souligné que la PAC après 2027 doit cibler prioritairement les agriculteurs professionnels, petits et moyens. Cibler ne veut pas dire réduire le budget : il faut au moins autant de fonds que sur la période précédente (2021-2027), selon Madrid.
Dégressivité et plafonnement. « Je refuse un plafonnement des aides à 100 000 euros », a lancé le ministre allemand dès son arrivée au Conseil. « Une telle limitation frapperait durement les exploitations de l’ouest, mais surtout de l’est de l’Allemagne. Je demande donc de la compréhension : cela ne peut pas fonctionner », a-t-il expliqué. L’Allemagne a exprimé son souhait de « renforcer le soutien aux premiers hectares, tout en laissant une marge de manœuvre nationale ».
La République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie, notamment, ont également critiqué les mécanismes de dégressivité et de plafonnement des aides et souhaité que ces instruments soient facultatifs et non obligatoires, comme le propose la Commission.
L’Italie a aussi plaidé pour le caractère facultatif de la dégressivité des aides. La Suède a dit 'non' à la dégressivité et a plaidé pour un DABIS facultatif.
En Espagne, la PAC 2023-2027 fonctionne bien, selon M. Planas : redistribution effective, forte participation aux écorégimes et soutien accru au revenu. L’Espagne a lancé un plan d’aides de 877 millions d’euros, dont 500 millions pour compenser le surcoût des engrais.
S’agissant des critères de ciblage du futur DABIS, Annie Genevard, la ministre française, a tenu à rappeler son opposition à ce que ces critères reposent exclusivement sur les différences de revenus entre agriculteurs. La France souhaite que davantage de flexibilité soit laissée aux États membres dans le ciblage du soutien de base. Chaque État membre doit pouvoir, selon la France, conserver la capacité d’assurer la cohérence et l’articulation de ces choix de ciblage du DABIS avec les autres dispositifs de soutien, tels que les aides couplées. La France partage la nécessité de maintenir une obligation de cibler une part du soutien de base sur les jeunes agriculteurs. S’agissant des mécanismes de plafonnement et de dégressivité, « sans me prononcer, à ce stade, sur le principe, leur caractère obligatoire ou optionnel, ni sur les seuils, le texte doit préserver la transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) », a conclu Mme Genevard.
Maria Panayiotou, présidente en exercice de ce Conseil, a relevé que beaucoup de délégations ont estimé que le plafonnement et la dégressivité des aides devaient restaient facultatifs.
Plusieurs ministres (d'Allemagne et de République tchèque notamment) se sont opposés à la proposition visant à exclure du DABIS les agriculteurs retraités.
Christophe Hansen, le commissaire européen à l'Agriculture, a estimé en fin de débat qu’il serait « difficile de justifier le statu quo, voire un recul, dans un contexte où toutes les politiques publiques doivent être réformées, simplifiées et orientées vers les résultats ».
Selon lui, une réforme de la PAC doit reposer sur des règles européennes fortes afin de garantir la légitimité de son budget important. Parmi les pistes évoquées figure notamment la question de la sortie progressive des agriculteurs en âge de retraite, dans le cadre d’un dispositif favorisant le renouvellement générationnel et une forme de solidarité entre générations. M. Hansen a également rappelé que plusieurs États membres demandent l’exclusion des jeunes agriculteurs des mécanismes de dégressivité et de plafonnement des aides. La Commission examinera comment concilier cet objectif avec la proposition d’affecter 6% des dépenses aux jeunes agriculteurs. (Lionel Changeur)