La Commission européenne compte présenter 23 initiatives en 2027. Le programme de travail de l’année prochaine, que dévoile Agence Europe, semble ainsi marquer un virage vers la modération législative alors que l’institution avait, par exemple, prévu pas moins de 38 initiatives pour 2026. La « compétitivité » et la « simplification » restent cependant les concepts clés de ce nouveau millésime. Ces deux mots sont en effet cités respectivement douze et sept fois dans la communication explicative de la Commission, que nous publions également.
Marché unique. Plusieurs des projets clés envisagés concernent ainsi le marché unique. La Commission prévoit notamment, pour le troisième trimestre de 2027, une initiative visant à lever les obstacles internes au marché unique, grand objectif fixé par les rapports 'Draghi' et 'Letta'. Il reste toutefois à déterminer si elle aura une dimension législative, la plupart des obstacles en question relevant des États membres.
De même, une proposition visera à « prévenir la segmentation du marché par les fournisseurs ». « Nous nous attaquerons aux restrictions territoriales injustifiées d’approvisionnement, qui continuent de limiter le choix des consommateurs et d’entraîner des écarts de prix importants au sein de l’UE, en particulier pour les biens de consommation courante », est-il expliqué.
La Commission table aussi sur une nouvelle proposition pour accélérer encore l’octroi de permis industriels. Ce, « en particulier », pour aider « les secteurs stratégiques de l’UE » à « attirer des investissements supplémentaires ».
Pour le troisième trimestre de 2027, l’institution dirigée par Ursula von der Leyen planifie en outre une initiative pour « diversifier les approvisionnements en matières premières critiques ». « Afin de garantir la disponibilité des ressources nécessaires aux secteurs économiques de pointe (...) », une « structure européenne » dédiée serait créée pour « collaborer avec le Centre européen des matières premières critiques ».
Simplifications. Cette année sera de nouveau placée sous le signe de la simplification législative. Dès le premier trimestre, la Commission entend proposer un « paquet 'omnibus' » visant à simplifier la réglementation en matière de « financement bancaire ».
« Nous engagerons un travail de simplification de la réglementation dans les secteurs des transports, du logement et du numérique », embraye l’institution.
Sur le numérique, un « paquet sur la transformation numérique, la simplification et les droits d’auteurs » devrait être dévoilé au deuxième trimestre.
Transports. Pour ce qui est des transports, un « paquet de simplification » est à attendre dès le premier trimestre. Une proposition de révision des normes d’émissions de CO₂ applicables aux véhicules utilitaires lourds interviendrait plus tard dans l’année. L’objectif affiché : « progresser vers la neutralité climatique et réduire notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles, tout en préservant la compétitivité de l’industrie automobile européenne ».
Une révision du règlement européen 'ReFuelEU Aviation', qui traite de la décarbonation du secteur aérien, est aussi prévue pour le deuxième trimestre.
Environnement. En matière environnementale, la Commission a inscrit à son agenda pour cette même période « une initiative européenne sur l’eau » - « législative ou non législative ». « Les agriculteurs européens ont fait face à ces conditions défavorables, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aider le secteur agricole à mieux se préparer aux phénomènes extrêmes à l’avenir », lit-on. L’intention est, plus largement, de « mieux gérer cette ressource essentielle, au bénéfice de nos citoyens, de notre sécurité alimentaire et de nos industries ».
Le « plan européen de lutte contre les vagues de chaleur » planifié pour le deuxième trimestre n’aura, pour sa part, pas de valeur législative.
Le programme annonce en outre une révision des directives relatives à la protection de la nature, notamment les directives 'Oiseaux' et 'Habitats', ainsi que le dispositif Natura 2000. La Commission ne semble toutefois pas en faire une priorité. « Ce processus doit nous permettre d’évaluer si des modifications du cadre juridique sont nécessaires pour continuer à atteindre efficacement leurs objectifs de manière simplifiée ».
Enfin, dans le domaine migratoire, une mise à jour des règles en matière de visa est à attendre au deuxième trimestre. Il s’agira de « moderniser le cadre européen des visas Schengen, tout en facilitant les déplacements légitimes, la mobilité de la main-d’œuvre et l’accueil des talents au sein de l’UE ».
Par ailleurs, le programme de travail annonce l'abandon de pas moins de 23 projets législatifs, la plupart bloqués depuis des années. Nombre d'entre eux touchent au domaine de la fiscalité, où l'unanimité des États membres est de rigueur. Le retrait de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ('Late Payment Directive') est notamment annoncé, au grand dam de l'organisation SMEunited défendant les intérêts des PME et des artisans.
Voir le programme de travail : https://aeur.eu/f/o8f ; et la communication explicative : https://aeur.eu/f/o8e (Clément Solal)