La Commission européenne souhaite mettre sur pied une plateforme européenne qui recensera l'ensemble des marchés publics dont les montants sont situés au-dessus des seuils minimaux européens, dans le cadre d'une refonte des règles de l'Union européenne encadrant la commande publique, présentée mercredi 9 septembre.
Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Stéphane Séjourné, a énuméré les avantages d'une telle plateforme, qui sera obligatoire pour les acheteurs publics : - la transparence accrue offrira plus d'opportunités aux entreprises, notamment sur une base transfrontalière ; - « des prix plus bas » pour les acheteurs publics grâce à un nombre plus élevé d'offres soumises ; - « un croisement avec les données judiciaires pour lutter efficacement contre la corruption » ; - un enregistrement « simple et unique » pour les entreprises à la recherche d'opportunités.
Disponible dans toutes les langues de l’Union avec des traductions automatiques, l’interface européenne sera aussi intéropérable avec les plateformes nationales ou régionales déjà existantes.
M. Séjourné a également insisté sur l'exercice de simplification menée par l'institution de l'UE dans le cadre de la réforme. Conformément à une version provisoire (EUROPE 13907/8), cette refonte législative vise à réduire - de 900 à 200 pages, selon le commissaire - les exigences inhérentes à la commande publique. Les trois directives principales régissant les marchés publics classiques (directive 2014/24), les secteurs spéciaux (directive 2014/25) et les concessions (directive 2014/23) seraient regroupées en un seul règlement.
En outre, les procédures de passation des contrats seraient réduites à trois. Une procédure dite 'ouverte' permettra de sélectionner une offre sur la base des critères prédéfinis d'attribution du marché. Une procédure dite 'dynamique', à travers laquelles des entreprises se font connaître et sont ensuite mises en concurrence pour des achats récurrents de renouvellement de stock. Une troisième procédure, dite 'd’innovation', permettra de mettre au point une solution innovante à un problème sociétal et de créer un marché pour celle-ci.
M. Séjourné a évoqué à ce titre des solutions innovantes qui pourront impliquer le recours à « l'intelligence artificielle ».
Meilleur rapport qualité/prix. Alors que la majorité des offres retenues demeurent essentiellement basées sur le prix pratiqué, la Commission entend inciter les autorités publiques à prendre leurs décisions sur la base d'un meilleur rapport qualité/prix en accordant plus de place aux exigences sociales, environnementales, et de souveraineté.
« On peut légiférer tant qu’on veut ; si l’argent public ne va pas où vont nos lois et nos objectifs, ce sont des paroles en l’air », a considéré M. Séjourné. Il a évoqué l'instauration du principe suivant : « Au moins 30% de l'évaluation d'une offre devra reposer sur des critères de qualité », parmi lesquels les conditions de travail, l'accessibilité, la décarbonation de l'économie, la cybersécurité, la sécurité d’approvisionnement ou l’innovation.
Préférence européenne. Une autre nouveauté importante de la réforme législative à venir concerne la possibilité pour les acheteurs publics d'appliquer une 'préférence européenne' en restreignant la participation à un appel d'offres aux opérateurs économiques établis dans l'UE, issus d'un pays tiers (ex. : Canada, Corée du Sud, États-Unis, Israël, Royaume-Uni, Ukraine, Suisse...) partie à l'Accord sur les marchés publics (AMP) à l'OMC ou issus d'un pays tiers ayant signé avec l'UE un accord de libre-échange contenant un chapitre sur l'accès aux marchés publics.
Ont été ajoutés dans cette liste les pays tiers avec lesquels l'UE a constitué une union douanière incluant des dispositions sur les marchés publics. Tel n'est pas le cas de la Turquie, qui devrait donc être exclue tant que des engagements réciproques en matière de marchés publics n'auront pas été pris.
Ainsi, a précisé M. Séjourné, un acheteur public dans l'UE pourra « exclure des opérateurs venant de pays avec lesquels nous n’avons pas d’accord sur les marchés publics, à la fois sur base de la nationalité de l’entreprise ou sur la base de la provenance des produits ». En clair, « une entreprise européenne proposant des produits chinois » serait potentiellement visée. De plus, a-t-il ajouté, un acheteur public pourra aussi, dans ses critères d'adjudication, octroyer plus de points aux offres européennes.
La Commission sera habilitée à décider, par le biais d'un acte délégué et à l'issue d'une évaluation factuelle, si un pays tiers éligible ne permet plus aux entreprises européennes de participer à la commande publique dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises nationales. Le travail de screening de la quarantaine de pays tiers concernés est déjà lancé, M. Séjourné espérant « une concomitance » entre la publication d'une liste de pays tiers ne garantissant pas la réciprocité dans l'accès aux contrats publics et la finalisation de la refonte législative.
« Quand il y aura une asymétrie trop grande en matière d'ouverture, il faudra agir », avait indiqué le commissaire, la veille, à quelques journalistes, assumant « totalement » que les futures règles servent de levier pour ouvrir de nouveaux marchés publics.
Le concept de 'préférence européenne' inscrit dans le cadre réglementaire transversal régissant les marchés publics sera appliqué sur une base volontaire. En revanche, a rappelé M. Séjourné, « la préférence européenne devient obligatoire dans des secteurs stratégiques » à travers l'application de textes sectoriels, comme le règlement sur l''accélération industrielle' pour « les entreprises 'clean techs', le nucléaire ou l’automobile » (EUROPE 13933/2), le règlement 'CADA' pour « l'informatique en nuage ('cloud') et l’intelligence artificielle » (EUROPE 13880/2) et la législation dite 'CMA' pour les médicaments critiques (EUROPE 13867/7).
« D’autres secteurs pourront être concernés à l’avenir », a-t-il fait remarquer, se félicitant du « changement de doctrine » en marche au niveau de l'UE.
Satisfecit au PE. Au Parlement européen, la présidente de la commission du marché intérieur, Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande), a vu d'un bon œil la réforme mise en avant par la Commission européenne, qui, selon elle, « a entendu l’appel du PE en faveur d’un abandon du mécanisme fondé uniquement sur le prix au profit d’une prise en compte de la qualité des produits et services achetés » (EUROPE 13705/13). « La Commission aurait toutefois pu aller encore plus loin pour promouvoir les initiatives écologiques et sociales », a-t-elle toutefois noté.
Mme Cavazzini a également salué la mise en place de règles permettant aux acheteurs publics de se procurer des produits et des services auprès de fournisseurs européens. « La résilience et la sécurité d’approvisionnement sont des aspects à prendre en compte pour renforcer notre compétitivité », a-t-elle considéré, estimant « essentiel » de veiller à la cohérence avec les autres textes législatifs dans l'application de cette disposition.
La sociale-démocrate allemande Gaby Bischoff a estimé que « la reconnaissance du rôle de la négociation collective parmi les critères sociaux constitue une victoire » pour sa famille politique, tout en se disant préoccupée par le fait que « ces critères restent facultatifs pour les acheteurs publics ».
Voir la proposition de la Commission : https://aeur.eu/f/ncw (Mathieu Bion)