La Commission européenne a transmis au Conseil de l'UE un projet de règlement d'exécution modifiant le règlement portant adoption de certaines normes comptables internationales afin d'intégrer les derniers amendements du Bureau des normes comptables internationales ('IASB') à la norme 'IAS 21'.
Ces amendements visent à clarifier les modalités de conversion des états financiers d'une monnaie non hyperinflationniste vers une monnaie hyperinflationniste. La Commission considère, après consultation de l'EFRAG (EUROPE 13819/29), qu'ils remplissent les conditions requises pour être adoptés dans l'Union européenne.
La proposition de règlement d'exécution, rendue publique vendredi 24 juillet, implique également des modifications des normes 'IFRS 19' et 'IAS 29'. Ces modifications les mettent à jour afin de les aligner sur les nouvelles dispositions d''IAS 21'.
La mise à jour s'appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l'absence d'objection du Conseil de l'UE ou du Parlement européen dans le cadre de la procédure réglementaire avec contrôle.
Voir le projet de règlement d'exécution : https://aeur.eu/f/n17 (Bernard Denuit)