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Bulletin Quotidien Europe N° 13519

7 novembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 21 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
Le Tribunal de l'UE confirme la participation des banques Crédit agricole et Crédit Suisse à un cartel dans le secteur des obligations souveraines
Bruxelles, 06/11/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté les recours des banques Crédit Agricole et Crédit Suisse demandant l'annulation de la décision de la Commission européenne d'avril 2021 leur ayant infligé des amendes respectives de 3,9 et 11,9 millions d'euros pour participation à une entente, entre 2010 et 2015 (à partir de janvier 2013 pour Crédit Agricole), sur le marché secondaire des obligations suprasouveraines, souveraines et d’organismes publics libellées en dollars...

Sommaire

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