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Bulletin Quotidien Europe N° 13519

7 novembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 15 / 25
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs/tourisme
Directive sur les voyages à forfait - la Présidence du Conseil de l’UE propose de limiter la transférabilité des bons
Bruxelles, 06/11/2024 (Agence Europe)

La Présidence hongroise du Conseil de l'UE avait préparé une quatrième proposition de compromis concernant la directive sur les voyages à forfait, en vue de la réunion du groupe de travail ‘Protection et information des consommateurs’ qui s’est tenue mercredi 6 novembre. Pour cette nouvelle proposition, la Hongrie s’est concentrée sur les parties du texte qui ne sont pas liées aux définitions (EUROPE B13503A16), en particulier les bons d’achat (‘vouchers’) et la...

Sommaire

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