Les ministres européens des Finances devraient parvenir à un accord politique à l'unanimité, mardi 5 novembre, sur le paquet législatif relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA), qui vise à lutter contre la fraude à la TVA, à soutenir les entreprises et à promouvoir la numérisation (EUROPE B13515A18).
Présenté en décembre 2022, ce paquet ‘ViDA’ comporte trois propositions : - l’enregistrement unique ; - l'échange d'informations sur base...