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Bulletin Quotidien Europe N° 13516

1er novembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 15 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission relève des lacunes au sein de plusieurs États membres concernant la protection des enfants suspects ou poursuivis
Bruxelles, 31/10/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, le 24 octobre, un rapport sur la mise en œuvre de la directive concernant les garanties procédurales pour les enfants suspects ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales. Cette directive, adoptée le 11 mai 2016, vise à assurer que les enfants impliqués dans le système judiciaire bénéficient de droits adaptés et équitables tout en respectant leur vulnérabilité et leur droit à un traitement spécifique.

Elle établit des normes...

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