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Bulletin Quotidien Europe N° 13505

17 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 18 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
L'UE décide finalement de pas désigner X comme 'controleur d'accès' dans le cadre du DMA
Bruxelles, 16/10/2024 (Agence Europe)

Au terme d'une enquête lancée en mai dernier, la Commission européenne a annoncé, mercredi 16 octobre, que le réseau social X ne remplissait pas les critères pour être désigné comme 'contrôleur d'accès' ('gatekeeper') dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA).

X avait notifié à l'UE son potentiel statut de 'contrôleur d'accès' le 4 mars dernier (EUROPE B13363A12), tout en présentant des arguments en réfutation, expliquant pourquoi son service de réseau...

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